Conditions générales de vente
- Objet et champ d'application : prestations de réalisation de portraits sociaux communaux, pour des acheteurs publics et privés.
- Commande : par bon de commande signé. La commande vaut acceptation des CGV, qui s'appliquent sauf stipulation contraire d'un marché public.
- Prix : ceux de la grille en vigueur à la date de commande, en euros HT, TVA au taux légal en sus.
- Délai et livraison : livraison du PDF par e-mail sous 5 jours ouvrés après réception du bon de commande.
- Facturation et paiement : facture déposée sur Chorus Pro après livraison. Paiement par mandat administratif sous 30 jours. Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard, conformément au code de la commande publique.
- Droits d'usage : le client peut librement reproduire, diffuser, publier et modifier le rapport pour ses besoins. Le logiciel et la méthode restent la propriété de NOBA.
- Données sources et responsabilité : le rapport repose sur les données publiques disponibles à la date de production. NOBA garantit leur reprise fidèle, mais pas leur exactitude intrinsèque. Responsabilité limitée au montant de la commande.
- Réclamations : signalement d'une erreur dans un délai de 30 jours après livraison. Correction et nouvelle livraison sans frais si l'erreur est imputable à NOBA.
- Données personnelles : renvoi vers la politique de confidentialité.
- Droit applicable et litiges : droit français. Recherche d'une solution amiable, puis juridiction compétente selon la nature du client (juge administratif pour un acheteur public).